La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de 5 jours.
Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.
Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.
> Déclaration de naissance
D’un enfant né d’un couple marié :
- La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale
- Le livret de famille s’il en existe déjà un. Sinon, les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l’acte de mariage
- Une pièce d’identité
D’un enfant né hors mariage :
- La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l’autorité médicale,
- Les actes de naissance de chacun des deux parents ou le livret de famille de parent(s) célibataire(s),
- Une pièce d’identité,
- L’acte de reconnaissance si l’enfant a été reconnu par l’un ou par l’autre des deux parents ou par les deux,
> Reconnaissance
L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.
Pièces à joindre avant la naissance : carte d’identité et actes de naissance ou livret de famille des futurs parents.
Pièces à joindre après la naissance : carte d’identité et actes de naissance ou livret de famille + actes de naissance de l’enfant.
Dans n’importe quelle mairie de France
